1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et prestations actuelles et futures (ci-après dénommées : « Prestations ») de la société Otto Ganter GmbH & Co. KG Normteilefabrik (ci-après dénommée : « Ganter »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux entreprises telles que définies au § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

1.3 Nous n'acceptons pas de conditions du client qui divergent ou s'opposent à nos Conditions générales de vente, même si nous ne les contestons pas explicitement. L'acceptation ou l'exécution sans réserve d'une commande ne les rend pas contractuelles.

2.1 Les offres de Ganter sont sans engagement et valables pour une période de 30 jours, à défaut d'indication explicite différente.

2.2 Ganter se réserve le droit de modifier sans préavis le design, la couleur ou les caractéristiques techniques de ses produits afin d’en améliorer la qualité. Les couleurs des images publiées sur le site Internet peuvent ne pas toujours être représentatives et elles peuvent différer de celles de l'image imprimée.

2.3 En passant sa commande, le client soumet de manière ferme son offre de contrat, que Ganter peut accepter dans un délai de 14 jours. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande par le client. La confirmation de commande peut être envoyée par courrier, par fax, par e-mail ou par voie électronique.

2.4 Lors de commandes avec mode de paiement sur facture, l’acceptation de la commande a lieu au moyen de l’envoi d'une confirmation de commande écrite ou à travers la livraison de la marchandise.

2.5 Lors de commandes avec mode de paiement par paiement anticipé, l’acceptation de la commande a lieu au moyen de l'envoi d'une facture qui comporte une demande de paiement.

2.6 Lors de commandes avec mode de paiement via PayPal, carte de crédit ou Giropay, l’acceptation de la commande a lieu au moyen de la demande de paiement à la caisse.

2.7 L'étendue et la nature des prestations de Ganter sont déterminées par la confirmation de commande. Les documents joints aux offres, les indications figurant sur le site Internet ou dans les prospectus ne servent qu’à informer le client.

2.8 Si le client souhaite apporter des modifications ou des élargissements à la commande après la conclusion du contrat, les surcoûts qui en découlent devront être réglés à part. Dans ce cas, Ganter établit un devis complémentaire, sans engagement, qui est envoyé au client sous forme écrite. Le client peut passer sa commande sur la base de ce devis complémentaire en le signant et en le renvoyant par courrier, télécopie ou e-mail dans un délai de 14 jours. En passant sa commande, le client soumet de manière ferme son offre de contrat complémentaire, que Ganter peut accepter dans un délai d’une semaine. Le contrat portant sur les prestations complémentaires souhaitées par le client prend effet à la réception de la confirmation de commande par le client. La confirmation de commande peut être envoyée par courrier, par fax ou par e-mail.

3.1 En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client s'engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Immédiatement après réception de la commande du client, ce dernier reçoit par e-mail une confirmation de commande automatique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation contraignante de la commande.

3.2 Le contrat ne prend effet qu’à la réception par le client de la confirmation de commande envoyée par e-mail ou lors de l’envoi de la marchandise.

4.1 Les prix s'entendent en valeur nette, avec en sus la valeur légale de la taxe sur la valeur ajoutée.

4.2 Les prix indiqués dans notre confirmation de commande s’appliquent.

4.3 Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sauf accord particulier intervenant dans des cas spécifiques. Dans l'hypothèse où le client est en retard avec le paiement, les dispositions légales applicables en matière de retards de paiement s’appliquent.

4.4 Ganter est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant raisonnable pour les prestations à fournir et les dépenses à effectuer dans le cadre de l'exécution de la commande (coûts des matériaux, prestations de tiers, etc.). Ganter n’est en droit de commencer l'exécution de la commande qu’après réception des paiements anticipés. Les paiements anticipés déjà effectués seront déduits de la facture finale.

5.1 Le client n'est en droit d'exercer un droit de rétention et ne peut prétendre à compensation que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées ou procèdent de la chose jugée, reconnues par Ganter ou fondées sur des droits à la garantie.

5.2 Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers des créances issues du contrat conclu avec Ganter.

6.1 Le client est légalement tenu de collaborer à tout moment avec Ganter afin d’obtenir la prestation.

6.2 Le client mettra immédiatement à la disposition de Ganter, sur demande, les informations nécessaires à la fourniture des prestations convenues, notamment les informations relatives à l'état de la technique pertinentes pour le projet, les dessins techniques, les documents, les données ainsi que les modèles et prototypes.

6.3 Le client doit répondre des informations et documents erronés ou incomplets et des conséquences potentielles découlant de ceux-ci sur le développement et la production de la marchandise, dans la mesure où elles sont causées par des prescriptions spécifiques du client.

6.4 Le client doit immédiatement signaler à Ganter toute modification ultérieure des informations fournies ou des documents mis à sa disposition. Ganter vérifiera dans quelle mesure et à quelles conditions les souhaits de modification du client peuvent encore être pris en compte, en fonction de l’évolution de la production de la marchandise, et soumettra le cas échéant une offre complémentaire au client. Le client ne peut prétendre à la mise en œuvre de modifications communiquées ultérieurement.

6.5 Lorsque le client ne satisfait pas ou à ses obligations de coopération, ou uniquement partiellement, Ganter est libérée de l'obligation de s’acquitter de la prestation. Cela s’applique notamment en raison d'indications et de déclarations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

7.1 Pour les commandes passées dans la boutique en ligne, le client reçoit par e-mail une notification d’expédition avec indication du numéro de référence de l’envoi dès que la marchandise (marchandise entreposée) a quitté le centre logistique.

7.2 La livraison se fait FCA (« Free Carrier ») Triberger Str. 9, 78120 Furtwangen Incoterms 2020. Sur demande du client, Ganter peut expédier la marchandise vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, Ganter est en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l’emballage et le matériel d'emballage). Les frais d'expédition ou de transport sont à la charge du client, sauf accord particulier intervenant dans des cas spécifiques.

7.3 En cas de vente par correspondance, le risque de destruction fortuit et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré, dès la remise de la chose, au transitaire, au transporteur, ou à la personne chargée d'exécuter l'expédition.

7.4 Les délais de livraison et de prestation mentionnées dans la confirmation de commande sont conclus de manière non contraignante, sauf accord particulier intervenant dans des cas spécifiques.

7.5 En cas de d'événements ou de circonstances extraordinaires et imprévisibles, dont la responsabilité ne peut pas être imputée à Ganter, comme par ex. des incidents techniques, des grèves, des lock-out, une ingérence des autorités publiques ou dans des cas de force majeure, Ganter est en droit, dès lors que l'une de ces circonstances l’empêche de remplir ses obligations de prestation, de reporter la livraison ou l'exécution de la prestation en définissant un délai supplémentaire proportionnel à la durée de l'empêchement. Le délai de prestation convenu est prolongé de la durée d'une telle entrave à la réalisation de sa prestation. Dans le cas où l’exécution de la commande serait retardée de plus de trois mois, Ganter et le client sont tous deux habilités à résoudre le contrat de vente en ce qui concerne la prestation attendue.

8.1 Lors de la livraison des marchandises et de l’exécution des prestations, les droits à la garantie du client sont en premier lieu limités au droit de réparation des vices. Si le remplacement de la marchandise est impossible, le client est autorisé à demander une remise de prix (réduction) ou à annuler unilatéralement le contrat.

8.2 Le client est tenu de d’examiner immédiatement les marchandises livrées pour constater les éventuels vices et de signaler à Ganter par écrit, (par e-mail ou par télécopie), les vices apparents de la marchandise livrée immédiatement après la livraison ou l’apparition du vice. Par ailleurs, le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.

8.3 Si le client détecte des dommages sur l'emballage de transport (ci-après : « dommages dus au transport »), il doit les faire attester par l’entreprise de transport lors de la livraison de la marchandise. Les dommages dus au transport qui ne sont constatés par le client qu'une fois la marchandise déballée doivent être signalés aussitôt par le client à Ganter par écrit (par e-mail ou télécopie).

8.4 Si le client donne ses propres instructions concernant les matériaux, la construction et le type d'exécution des prestations, Ganter produit l'objet de la prestation en fonction des instructions du client. Si Ganter produit en fonction des spécifications exigées par le client, Ganter n'assume aucune garantie pour les dégâts et vices reposant sur les spécifications du client, à moins que le caractère erroné des spécifications du client ait été connu de Ganter. Le client s'engage à dégager Ganter de toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par ses spécifications.

8.5 Le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques, à l'exception de droits à des dommages-intérêts du client, est d’un an à compter de la livraison du produit au client ou, en cas de vente par correspondance, à compter de la remise de la chose au transitaire, au transporteur ou à la personne chargée d’exécuter l'expédition.

9.1 Ganter se réserve la propriété des marchandise livrées ainsi que des outils fabriqués jusqu'au règlement complet de l’ensemble des créances dérivées des relations commerciales en cours avec le client, (ci-après dénommés : « marchandises sous réserve de propriété »).

9.2 Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties de la part du client. Le client est tenu d’informer immédiatement Ganter par écrit si et dans la mesure où un tiers intervient sur la marchandise qui est de propriété de Ganter.

9.3 Le client peut revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Dans ce cas, le client cède à Ganter toutes les créances découlant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété à concurrence du montant du prix de vente dont il a été convenu avec Ganter, TVA comprise ; Ganter accepte d'ores et déjà cette cession. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé au recouvrement de la créance également après la cession. Le pouvoir d'action de Ganter à recouvrer lui-même la créance reste inchangé. Cependant, Ganter renoncera à recouvrer ces créances par elle-même tant que le client honore ses dettes à partir des produits des ventes, qu'il n'est pas en retard de paiement sur les produits de vente encaissés et en particulier, qu'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et qu'il n'est pas en cessation de paiement.

9.4 Si le client a revendu la marchandise sous réserve de propriété et qu'il est en retard de paiement, qu'une demande de procédure d'insolvabilité a été déposée et que celui-ci interrompt ses paiements ou qu'il y a cessation de paiement, Ganter peut exiger du client qu'il communique à Ganter les créances cédées à titre de garantie et résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances et qu'il remette à Ganter les documents nécessaires à cet effet et informe le débiteur de la cession.

9.5 Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété ou la valeur réalisable des sûretés dont dispose Ganter dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 10 %, Ganter est tenue de libérer les sûretés. La sélection des sûretés à libérer relève de Ganter.

10.1 Les outils fabriqués pour l’exécution des commandes du client sont la propriété de Ganter. Ganter n'est pas tenue de restituer les outils. Ganter conservera les outils pendant une durée de deux ans à compter de la dernière livraison au client ; si le client ne passe pas de nouvelle commande nécessitant l'outillage en question après l'expiration de cette période de deux ans, Ganter est en droit de détruire l'outillage en question.

10.2 Les coûts des outils fabriqués d’après les dessins ou échantillons du client seront facturés au client de manière proportionnelle. Ganter se réserve le droit d'utiliser les outils à d'autres fins.

10.3 Dans la mesure où Ganter a fabriqué des marchandises conçues selon les dessins, modèles ou échantillons fournis par le client, il lui incombe de garantir que les droits de propriété des tiers n'en seront pas lésés. Dans cette mesure, le client libère Ganter des revendications de tiers. Si Ganter se voit interdire la fabrication ou la livraison de la marchandise par des tiers en raison d'une violation des droits de protection intellectuelle de tiers, Ganter est en droit, sans autre examen de la situation de fait et de droit, de suspendre les travaux et d'exiger du client le remboursement des frais engagés. Dans ce cas, le client s'engage à décharger Ganter de toute responsabilité en cas de demandes émanant de tiers et à prendre en charge tous les frais nécessaires à une défense judiciaire et extra-judiciaire de prestations compensatoires ainsi qu'à soutenir Ganter de son mieux en lui fournissant les informations nécessaires à la défense contre les prétentions de tiers.

11.1 D'après les dispositions légales, Ganter est aussi tenue responsable, de manière illimitée, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, selon la loi sur la responsabilité en matière de produits, à la prise en charge d'une garantie ou de dol par réticence concernant un vice de la chose et pour les dommages résultant de violation intentionnelle ou de négligence grave.

11.2 La responsabilité de Ganter est engagée en vertu des dispositions légales également en cas de manquement aux obligations dû à une négligence grave. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, uniquement en cas de manquement à une obligation contractuelle non essentielle dû à une négligence grave.

11.3 Dans le cas d'une négligence légère, Ganter n'est responsable que de la violation des obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat, dont l’apparition était prévisible.

11.4 Par ailleurs Ganter ne peut être tenue pour responsable.

11.5 Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter.

11.6 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires de Ganter.

12.1 Ganter est tenue de traiter de manière confidentielle les données personnelles et commerciales du client dont Ganter prend connaissance dans le cadre de son activité pour le client, sauf si le client libère Ganter de cette obligation ou s'il existe des obligations légales de divulgation, par exemple vis-à-vis des autorités.

12.2 Ganter est tenue d'utiliser et exploiter toutes les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution de la commande concernant les secrets commerciaux ou industriels du client et les documents et informations désignés comme confidentiels uniquement pour l'exécution du contrat et de les traiter de manière confidentielle - même une fois la commande terminée.

12.3 Ganter traite les données des clients nécessaires à l’exécution de la commande dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

13.1 Le lieu d'exécution, également lors du remplacement de la marchandise, est le siège de Ganter à Furtwangen.

13.2 Seul le tribunal de Fribourg en Brisgau est compétent pour tous les litiges issus du contrat et des présentes conditions générales. Ganter est également en droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux de la juridiction générale du client.

13.3 La législation en vigueur est celle de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.