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Les consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand, c'est-à-dire les personnes physiques qui concluent des transactions juridiques à des fins principalement imputables à leur activité commerciale ou à leur activité professionnelle indépendante, sont autorisés par la loi à annuler comme indiqué ci-dessous :
Droit d'annulation
Vous avez le droit d'annuler cet accord dans les 14 jours sans fournir de raison.
Le délai d'annulation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, entrez en possession de l'article final.
Pour annuler, vous devez nous informer (Otto Ganter GmbH & Co. KG ; adresse postale : Triberger Straße 3, 78120 Furtwangen, téléphone (07723) 6507-0, fax (07723) 4659, e-mail info@ganternorm.com) de votre décision d'annuler cet accord dans une déclaration claire dans une lettre, un fax ou un e-mail. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire d'annulation fourni, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour se conformer au délai d'annulation, il suffit d'envoyer la notification d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.
Conséquences de l'annulation
Si vous décidez d'annuler cet accord, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique que nous avons proposée. ), ou dans les 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification d'annulation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'un autre arrangement n'ait été expressément convenu. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que les articles ne nous ont pas été retournés ou tant que vous n'avez pas démontré que les articles ont été renvoyés, selon la première éventualité.
Vous devez retourner les articles immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation du présent accord. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration de la période de 14 jours. Vous devez payer les frais directs de renvoi des articles.
Vous ne devez payer une valeur diminuée des articles que si cette dépréciation résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des articles.
Instructions spéciales
Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand, les accords ne peuvent être annulés pour la livraison d'articles non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une spécification individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.